Amendement proposant le nouveau calendrier de la réforme Facture Électronique

Nous en étions à la proposition de notre Ministre de l’Économie au Congrès de l’ordre des Experts comptables, pour rappel :

2024 : l’année des tests

2025 : l’année de la « Mise à l’Essai » sur une base volontaire

2026 : les obligations de recevoir puis d’émettre, en 2 phases

Sur cette année 2026 de déploiement, nous avions compris qu’elles se situeraient quelque part en mars, puis en octobre.

L’amendement I-5395, dont je recommande la lecture (2 pages), propose un décalage plus important encore.

Tout d’abord, rien n’est dit sur la phase amont (livraison et test du PPF, de l’annuaire, pilote), ce qui est normal car ceci ne relève pas de la Loi.

Par contre, l’ancienne date du 1er juillet 2024 est reportée au 1er septembre 2026, avec possibilité de la décaler d’un trimestre de plus par voie de décret.

A cette date mobile, toutes les entreprises seront obligées d’accepter des factures électroniques au sens de la réforme, et donc avoir choisi une ou plusieurs PDP et / ou le PPF en réception, et les Grandes Entreprises ET les ETI seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques et du e-reporting.

Ensuite, les PME et TPE seront dans l’obligation d‘émettre factures et e-reporting au plus tard au 1er septembre 2027, avec aussi une possibilité de décalage d’un trimestre de plus (donc 1er Décembre 2027 au plus tard, sans modification de la loi).

Nous sommes donc finalement sur un décalage de plus de 2 ans, ce qui est largement plus que ce qui était demandé et anticipé par l’écosystème (6 mois à 1 an), largement débattu le 14 septembre dernier dans la réunion de la Communauté des Relais.

Tout ceci est aussi soumis à la prolongation de la dérogation à la Directive TVA 2006 (dernier paragraphe de la page 1), qui s’arrête au 31 décembre 2026 et devra donc être prolongé après que soit fourni un rapport démontrant l’efficacité de la réforme vis-à-vis de la lutte contre la fraude à la TVA. En pratique, on doute peu de l’extension, sauf à ce que ViDA soit effectif et qu’il faille s’y conformer.

Il reste aussi à préciser ce que deviendront les dates de tolérance du niveau de données (Démarrage ou Cible), et du dépôt PDF avec extraction de données, à venir dans décret et arrêté. De même, quelle sera la date de l’obligation SecNumCloud et de l’audit ? toujours un an après le démarrage de la réforme ? Septembre 2027 ?

L’exposé sommaire (titre bien choisi) indique que 57 % des entreprises se sentaient prêtes pour juillet 2024, soit plus de la moitié quand même.

Il dit aussi que 43% des entreprises n’étaient pas prêtes (et 54% des PME / TPE n’auraient rien engagé, sachant que l’essentiel de leurs obligations était pour janvier 2026), et on peut aussi y ajouter le PPF.

Le premier enseignement est que cette réforme est plus complexe qu’attendu dans sa mise en œuvre et qu’il est donc urgent pour toutes les entreprises qui n’ont pas vraiment commencé de s’y mettre sérieusement.

Mais que fait-on pour les 57% d’entreprises qui se sentent prêtes et l’ensemble des acteurs qui ont travaillé et investi pour être aussi prêts en juillet 2024.

Tout d’abord, rien n’interdit d’émettre et recevoir des factures électroniques. Donc si les futures PDP / OD s’engagent dans une interopérabilité native, ce qui implique la tenue d’un annuaire des entreprises le plus large possible et permettant un adressage dynamique et automatique entre plateformes, le déploiement de la facture électronique peut s’opérer en anticipation de la réforme et en conformité avec les principes qui vont s’appliquer (formats du socle minimal, contrôles, cycle de vie, cas d’usage, extraction de données pour la DGFIP).

Et pour donner une idée aux parlementaires qui souhaiteraient amender l’amendement, pourquoi ne pas déconnecter la date d’obligation de réception pour tous de celle d’émission et la poser au 1er septembre 2025, avec son trimestre de mobilité par décret comme les 2 autres, ceci n’ayant que comme conséquence de choisir une PDP ou le PPF pour recevoir ses factures, là où de plus en plus d’entreprises sont forcées d’aller chercher leurs factures sur un grand nombre de portails.

Ainsi, un démarrage sur la base du volontariat serait facilité par le fait que tous ceux qui sont en capacité d’émettre pourront le faire sans avoir à obtenir l’accord du destinataire et son adresse. Ceci implique aussi une disponibilité de l’annuaire à cette date, mais sauf autre breaking news, la livraison du PPF reste prévue pour 2024.

A méditer, vite… car les 49.3 s’annoncent.