La Réforme
✓ Article 153 de la loi de Finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 : lancement du projet de réforme
✓ Article 195 de la Loi de Finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 : généralisation de la facture électronique obligatoire en B2B avec transmission de données à l’Administration fiscale
✓ Article 26 de la loi de finances rectificative 2022-1157 du 16 août 2022 : fixe le cadre réglementaire de la réforme
✓ Décret 2022-1299 du 7 Octobre 2022 : précisant les modalités d’application de la réforme, modifiant / instaurant notamment les articles 242 nonies A à P, ainsi que les dates d’application de la réforme.
✓ Arrêté du 7 Octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
✓ Article 91 de la loi de Finances 2023-1322 du 29 décembre 2023, qui indique le décalage de prise d’effet de la réforme (2026 / 2027).
✓ Décret 2024-266 du 25 mars 2024 qui modifie le décret 2022-1299 essentiellement pour le décalage de dates de démarrage de la réforme au 1er septembre 2026 puis 1er septembre 2027 pour les obligations d’émission de facture et de e-reporting des PME / TPE.
La Réforme - Se préparer
✓ Je passe à la facturation électronique sur le site du ministère des finances : facturation électronique entre entreprises et transmission de données de facturation.
✓ Spécifications externes (différentes versions)
✓ Facturation électronique et plateformes partenaires sur le site du ministère des finances dédiée aux PDP
✓ Liste des PDP Immatriculées (provisoirement) et des candidats PDP
Mentions obligatoires
✓ Mentions obligatoires des factures : cas général sur le site du ministère des finances
✓ Article 242 nonies A du CGI annexe II : mentions obligatoires fiscales
✓ Article L441-9 du Code de Commerce : mentions obligatoires commerciales y compris les mentions d’escompte, de pénalité, d’indemnité forfaitaire, d’adresse de facturation, de date de vente, de date d’échéance, de numéro de bon de commande si préalablement établi, et les amendes en cas de manquement.
✓ Article R123-237 et R123-238 du code de commerce : mentions obligatoires à porter sur les papiers d’affaires (dont les factures).
Sécurité
✓ Règlement Européen eIDAS 2024/1183 du Parlement Européen du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
Formats et Norme EN16931
✓ Norme EN16931 et documents complémetaires
✓ Mise à jour des Listes de codes
✓ Mise à jour des Schématrons de EN16931
✓ UN/CEFACT CII :
✓ Listes de codes UN/CEFACT (D23A)
✓ CDAR (Cross Domain Acknowledgement & Response) – Message Cycle de vie
✓ UBL 2.1