Ressources

La Réforme - Se préparer

Pour vous préparer, vous pouvez déjà consulter les pages du site impots.gouv.fr :

Je passe à la facturation électronique : facturation électronique entre entreprises et transmission de données de facturation, avec les pages suivantes :

✓ Je découvre la facturation électronique

✓ J’approfondis mes connaissances sur la réforme

✓ Spécifications externes du PPF (Annuaire et Concentrateur de Données)

Facturation électronique et plateformes partenaires sur le site du ministère des finances dédiée aux PDP

✓ Liste des PDP Immatriculées sous réserve

Les documents de la Commission de Normalisation AFNOR Facture Électronique :

AFNOR FE – XP Z12-012 : Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France :

✓ Sur le site de l’AFNOR, allez chercher votre version gratuite

✓ L’annexe technique

✓ Sur le site impots.gouv.fr aussi

AFNOR FE – XP Z12-014 : Cas d’usage B2B, comment mettre en oeuvre les différents cas d’usages et spécificités sectorielles dans le cadre de la réforme

✓ Sur le site de l’AFNOR, allez chercher votre version gratuite

✓ Et n’oubliez pas l’Annexe A qui détaille tous les cas d’usage

AFNOR XP Z12-013 : API pour interfacer les systèmes d’informations des entreprises avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires

✓ Sur le site AFNOR, allez chercher votre version gratuite

Le modèle d’accord formel de désignation d’une PDP pour son ou ses adresse(s) de facturation électronique de réception :

✓ Modèle Standard pour UNE société (un SIREN)

✓ Modèle MULTI Sociétés lorsqu’un tiers (par exemple un expert-comptable, un tiers gestionnaire de factures dans certains secteurs, …)

La Réforme - les textes réglementaires

✓ Article 153 de la loi de Finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 : lancement du projet de réforme

✓ Article 195 de la Loi de Finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 : généralisation de la facture électronique obligatoire en B2B avec transmission de données à l’Administration fiscale

✓ Article 26 de la loi de finances rectificative 2022-1157 du 16 août 2022 : fixe le cadre réglementaire de la réforme

✓ Décret 2022-1299 du 7 Octobre 2022 : précisant les modalités d’application de la réforme, modifiant / instaurant notamment les articles 242 nonies A à P, ainsi que les dates d’application de la réforme.

✓ Arrêté du 7 Octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

✓ Article 91 de la loi de Finances 2023-1322 du 29 décembre 2023, qui indique le décalage de prise d’effet de la réforme (2026 / 2027).

✓ Décret 2024-266 du 25 mars 2024 qui modifie le décret 2022-1299 essentiellement pour le décalage de dates de démarrage de la réforme au 1^er septembre 2026 puis 1^er septembre 2027 pour les obligations d’émission de facture et de e-reporting des PME / TPE.

Mentions obligatoires

✓ Mentions obligatoires des factures : cas général sur le site du ministère des finances

✓ Article 242 nonies A du CGI annexe II : mentions obligatoires fiscales

✓ Article L441-9 du Code de Commerce : mentions obligatoires commerciales y compris les mentions d’escompte, de pénalité, d’indemnité forfaitaire, d’adresse de facturation, de date de vente, de date d’échéance, de numéro de bon de commande si préalablement établi, et les amendes en cas de manquement.

✓ Article R123-237 et R123-238 du code de commerce : mentions obligatoires à porter sur les papiers d’affaires (dont les factures).

Sécurité

✓ Règlement Européen eIDAS 2024/1183 du Parlement Européen du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique

✓ Référentiel SecNumCloud