ViDA – On a la cible, mais pas encore une décision

Le projet de Directive ViDA a bien failli être adopté au premier semestre.

Pour rappel, ce projet comporte 3 volets, relatifs à la TVA (ViDA signifie la TVA à l’ère Digitale) :

• Volet 1 : Facture électronique en Union Européenne
• Volet 2 : L’économie de plateformes (pour les plateformes de services, transport, hébergement)
• Volet 3 : One Stop Shop (identifiant unique TVA)

Le Volet 1 était celui qui restait, et sur lequel la Présidence Belge a travaillé pour arriver à un accord des 27 pays membres.

Malheureusement, l’Estonie a posé un Veto sur le Volet 2 pour la seconde fois lors de la dernière réunion ECOFIN, des ministres des Finances des pays Membres.

L’objectif est de voir ce projet de Directive adopté dans son ensemble, car il s‘agit aussi d’un accord global.

C’est donc à la Présidence Hongroise de poursuivre les travaux.

De toute façon, comme ce projet de Directive ViDA a été modifié suffisamment profondément à comparer avec le projet initial de décembre 2022, au-delà de l’accord ECOFIN, il sera normalement nécessaire de repasser par un vote au Parlement Européen, qui s’installe suite aux dernières élections européennes.

Ceci dit, la cible en matière d’alignement du déploiement de la facture électroniques en UE est très largement éclaircie :

• Il ne sera plus nécessaire de demander une dérogation pour obliger la facture électronique en domestique.
• Obligation d’échanger des factures électroniques structurées pour les transactions intracommunautaires à compter du 1^er Juillet 2030, avec transmission de données requises par les administration fiscales dans un format EN16931, suivant l’une des syntaxes UBL ou UN/CEFACT CII.
• Modification de la définition de la facture électronique, qui devra obligatoirement comporter les mentions obligatoires à transmettre à l’administration sous forme structurée, ce qui autorise durablement les factures hybrides Factur-x / ZUGFeRD, dans leurs profils intégrant les lignes (BASIC et au-dessus).
• Les factures doivent être transmises sous 10 jours de leur fait générateur (livraison, acompte versé pour les factures d’acompte)
• Les factures périodiques sont autorisées à nouveau, au maximum mensuelles, et produite dans les 10 jours du mois calendaire suivant.
• Quelques nouvelles mentions obligatoires : Opération triangulaire (quand c’est le cas), référence à la facture corrigée dans la facture rectificative, IBAN où le fournisseur souhaite être payé.
• La facture électronique devient la Norme en UE, sachant que les États Membres peuvent continuer à autoriser les factures papier ou pdf simple pour les factures domestiques.
• Les États Membres peuvent autoriser l’utilisation d’un Portail Public (par exemple comme le PPF)
• Les mentions Obligatoires doivent être remontées en quasi-temps réel par le Vendeur, sauf quand la facture est émise par l‘acheteur (autofacturation) où un délai de 5 jours sera donnée au Vendeur :
• Pour les factures intracommunautaires : la plupart des mentions obligatoires (y compris celles des lignes donc)
• Pour les factures domestiques : à la main du pays Membre (et par défaut les mêmes que pour les factures intracommunautaires)
• Sous format conforme EN16931 (et pour les factures intracommunautaires, les données seront remontées à une plateforme UE (VIES probablement).

Vu de la réforme en France, c’est une sorte d’extension au périmètre intracommunautaire. Les données pour l’instant exigées en e-reporting pour les ventes ou acquisitions intracommunautaires (flux10.1) rentreront dans le périmètre ViDA (et donc plutôt en flux 1). 

On attendait ViDA pour que soient définies les dates de tolérance de données à extraire pour la réforme en France.

Pour mémoire, au démarrage, seules les données d’entête et de pied seront exigées. Et même un peu moins pour les factures issues d’un dépôt PDF (qui après OCR, extraction et validation par l’émetteur conduisent à une facture hybride sans lignes). Au-delà d’une date à déterminer (application du périmètre « CIBLE »), il sera obligatoire de fournir les mentions obligatoires de lignes (Prix unitaire brut, net, rabais, quantité, remises, charges, catégorie et taux de TVA). Cette date sera donc entre le 1^er septembre 2027 et le 30 juin 2030, a priori.

Suite à la rentrée probablement, lors de la publication de l’arrêté venant mettre à jour celui du 7 Octobre 2022.