Réforme de La Facture Électronique en Allemagne
L’Allemagne se prépare pour sa réforme facture électronique. Une Note a été publiée en juin pour préciser ce qui attend les allemands. Pour aller à l’essentiel :
- A compter du 1er janvier 2025, la définition de la facture électronique change : la facture doit être structurée pour permettre un traitement électronique. Les données structurées doivent être dans un format de la Norme EN16931 (UBL ou CII), et potentiellement dans un autre convenu entre les parties, dès lors que celui-ci est « interopérable » avec UBL et CII EN16931, c’est-à-dire permet d’extraire les données requises par la réglementations TVA (les mentions obligatoires) de façon structurée et conforme à EN16931 (donc convertissable en UBL ou CII). Les factures hybrides qui respectent ces principes pour les données structurées sont aussi acceptées, sachant que pour l’Administration fiscale, les données structurées prévalent sur le lisible associé.
- A compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises allemandes doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques (conforme à la définition ci-dessus). Ces factures peuvent être transmises via des plateformes, ou par email.
- A compter du 1er janvier 2027, les entreprises allemandes ayant un CA annuel > 800 K€ devront émettre leurs factures domestiques (vers des entreprises allemandes) sous forme de facture électronique (suivant les formats conformes EN16931, ou formats tiers sous acceptation des parties, structuré et permettant une extraction des données requises par la réglementation TVA sous UBL ou CII EN16931). Donc les entreprises de moins de 800 K€ de CA pourront continuer à transmettre des factures papier ou pdf simple.
- A compter du 1er janvier 2028 : toutes les entreprises allemandes devront émettre leurs factures domestiques sous forme de facture électronique.
Dernière subtilité : les formats tiers convenus entre les parties qui ne sont pas interopérables (extraction des mentions obligatoires fiscale convertissables en UBL / CII EN16931) sont tolérés jusqu’au 31 décembre 2027.
En pratique, la partie « e-reporting », c’est-à-dire remontée des mentions obligatoires vers l’administration fiscale va se faire dans un second temps, à horizon 2028 ou plus tard. C’est un second volet à venir (d’où la nécessité de voir toutes les factures alignées sur EN16931 à horizon 2028.
A suivre pour la mise en œuvre.