ViDA, c’est fait ! et la réforme en France se poursuit avec un premier Atelier PDP tenu à Bercy, puis une Plénière le 22 novembre dernier
Contre toute attente, la réunion ECOFIN du 5 novembre 2024 a permis de trouver un accord sur le projet de Directive ViDA.
Dès 2025, il ne sera plus nécessaire de demander des dérogations pour obliger la facture électronique au niveau domestique.
Au 1er juillet 2030, les factures intracommunautaires devront être électroniques, conforme à la Norme EN16931 avec transmission de mentions obligatoires à une plateforme Européenne, le cas échéant au travers d’une plateforme nationale jouant un rôle de concentrateur de données.
Une sorte d’extension de ce qui est prévu en France pour les factures B2B domestiques.
Et ce même jour, la première réunion d’information des PDP (candidates ou immatriculées), post 15 Octobre, s’est tenue à Bercy, complétée d’une Plénière ouverte à toutes et tous le 22 novembre 2024.
Il a été présenté le plan d’action des prochains mois pour que les PDP puissent consommer l’annuaire PPF, qui, pour rappel, contiendra toutes les adresses électroniques de réception de facture des assujettis à la TVA en France, qui seront soit le SIREN, soit sous forme SIREN_XXXX pour pouvoir disposer de plusieurs adresses de réception de factures, chacune confiée à une PDP en réception.
Cet annuaire sera accessible en mode portail sur le PPF à toutes les entreprises, ainsi qu’au travers des PDP qui ont aussi l’obligation de le rendre disponible. La mise à jour des adresses électroniques de réception se fera uniquement via les PDP en charge de ces adresses.
L’annuaire fera d’abord l’objet d’une phase de qualification avec des PDP Beta Testeur début 2025, pour ensuite permettre à toutes les PDP de se connecter et proposer leurs services au plus tôt en 2025 aux entreprises. Pour ce faire, une note venant préciser le fonctionnement de l’Annuaire a été transmise aux PDP le 16 novembre.
La seconde phase consistera à tester la transmission des données au Concentrateur (PPF) et à connecter toutes les PDP sur ce périmètre pour pouvoir être immatriculées définitivement (aux alentours du 4ème trimestre 2025). A compter de cette date, les PDP auront un an pour produire leur audit de conformité.
Enfin, 2026 sera consacrée à une phase pilote de bout en bout sur tout le périmètre. Il s’agira d’abord de valider que les flux 1 de données requises par l’Administration fiscale sont bien transmises au Concentrateur dans les différents cas d’usage, ainsi que les statuts dits “Obligatoires” (le flux 6). Il s ‘agira ensuite de valider la transmission du e-reporting par les entreprises au travers de leur PDP, à destination du PPF-Concentrateur qui les transmettra à l’Administration Fiscale.
L’équipe projet DGFIP / AIFE a réaffirmé sa volonté d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme, en capitalisant sur tout ce qui a été décrit jusqu’à maintenant et en l’adaptant / alignant dans un cadre de Co-Construction et au travers de différents ateliers thématiques.
Elle a aussi réaffirmé le maintien du calendrier, et donc que TOUTES les entreprises devront être prêtes et connectées au 1er septembre 2026 pour recevoir des factures électroniques, et pour les émettre, ainsi que le e-reporting pour les Grandes Entreprises et les ETI.
Une nouvelle version des spécifications externes sera publiée mi décembre 2024, restreinte aux exigences du PPF vis à vis des PDP. Par conséquent, il n’y aura pas de mise à jour des spécifications sur les cas d’usage et la partie décrivant le fonctionnement du PPF en tant que PDP va disparaître.
Il est toutefois primordial et nécessaire que le périmètre commun réglementaire des PDP soit bien défini, à savoir le flux 2, avec les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, mais aussi la façon de gérer les statuts de cycle de vie.
Ceci passe par la définition d’un substrat commun de fonctionnement des PDP, y compris sur les cas d’usage, souvent dénommée “LA NORME” par l’équipe projet DGFIP, à appliquer entre elles et avec leurs clients, ce qui inclut la mise en œuvre d’une interopérabilité native entre PDP, telle qu’elle a été préparée au travers du réseau PEPPOL, mais aussi une réflexion sur la normalisation des échanges entre les entreprises et leur SI (les OD) et les PDP (par exemple au travers d’API normalisées pour les différentes fonctions sur l’annuaire, sur l’échange de factures et statuts). Un référentiel d‘audit commun est aussi nécessaire pour installer une équivalence de conformité des différentes PDP. L’objectif est de faire en sorte qu’une offre large et concurrentielle de PDP (probablement plus de 100 à terme) puisse s’établir et se maintenir, permettant aux entreprises de choisir librement et le cas échéant d’en changer facilement.
L’équipe projet DGFIP / AIFE, mais aussi le FNFE-MPE sont bien conscients de cette nécessité de gouvernance de la “NORME” et de l’interopérabilité entre PDP, voire entre PDP et OD, pour lesquels nous attendons des précisions d’organisation d’ici mi-décembre 2024.
Ensuite, le jeu concurrentiel devrait permettre des modèles économiques compétitifs, y compris des offres gratuites pour certains périmètres ou cibles, comme ce que l’ordre des Experts Comptables déjà annoncé pour les PME / TPE, probablement suivi par d’autres.
C’est donc aussi à l’écosystème de se mobiliser pour construire ce substrat commun à respecter par toutes les PDP, qui sera bénéfique à tous, sous le regard attentif de l’Administration qui a donc déjà exprimé sa volonté d’en conserver une certaine maîtrise.
… à suivre …