Enfin la dernière ligne droite

Enfin la dernière ligne droite

Comission eur-2

Au 14 janvier 2026, 101 Plateformes Agréées (PA) étaient immatriculées définitivement ; elles sont 106 aujourd’hui. Elles n’étaient qu’une quarantaine en décembre. À ce jour, environ 27 plateformes sont en cours de tests et 9 dossiers supplémentaires ont été reçus par le service d’immatriculation. Au regard de ces chiffres plus qu’encourageants, le FNFE se réjouit de constater l’engouement et la pleine implication des plateformes et de leurs équipes durant ces phases de tests, et tient à les féliciter chaleureusement.

Il convient de rappeler que l’immatriculation définitive ne constitue pas un aboutissement, mais une étape au sein d’une démarche d’adaptation continue. L’obtention de ce statut ne doit pas faire oublier la nécessité d’implémenter les évolutions futures, qu’il s’agisse d’optimiser les services rendus, d’informer ou d’intégrer les nouveaux cas d’usage qui ne manqueront pas d’émerger pour répondre aux besoins des entreprises clientes ou prospectes des Plateformes Agréées. Il s’agit aussi de se préparer à la phase pilote et à la montée en charge pour équiper toutes les entreprises d’ici septembre 2026, a minima en capacité de recevoir des factures électroniques. Il s‘agit enfin de passer l’audit initial, nécessitant de disposer de flux de production démontrant le fonctionnement complet, ainsi que les audits annuels qui suivront.

Dans le même temps, plus de 670 000 adresses électroniques de facturation sont déjà présentes dans l’annuaire, avec des dates d’effet variées, sur un rythme de 18 000 par semaine environ. La présence d’une entité dans l’annuaire signifie qu’elle est prête à recevoir une facture électronique via les canaux prévus par la Réforme de la Facturation Électronique, à la date d’effet indiquée, pour la traiter. Ces transmissions s’effectuent dans un premier temps sur la base du volontariat dans le cadre de l’expérimentation pilote menée par l’Administration, avant l’entrée en vigueur officielle de la réforme en septembre 2026.

Dès lors qu’un récepteur de facture dispose d’une adresse électronique de facturation active présente dans l’annuaire, il est susceptible de recevoir des factures de ses fournisseurs. La facture électronique échangée est celle qui fait foi. Il est donc recommandé de ne pas transmettre en parallèle de facture papier ou pdf pour éviter toute perturbation côté acheteur se trouvant alors exposé à des doublons. En revanche, il est tout à fait possible et même recommandé d’informer son client que sa facture lui a été transmise par voie électronique sur l’adresse de facturation électronique qu’il a activé. Au démarrage, pour les premiers échanges, il est fortement recommandé de s’assurer que ses contreparties ont bien la capacité de traiter les factures ainsi échangées, tant pour les clients à qui on s’apprête à transmettre des factures, que pour les fournisseurs qui ont accepté de commencer à émettre. C’est dans cet esprit que le pilote mené par l’équipe projet de l’Administration sera organisé à compter de fin février 2026. Point important, jusqu’à la mise en vigueur de la réforme (le 1er septembre 2026), les données transmises au PPF du fait de l’échange de factures, de messages de statuts de cycle de vie ou de messages de e-reporting, ne seront pas utilisées par la DGFiP à des fins de contrôle. Le pilote constitue donc avant tout une opportunité de pratiquer de premiers échanges en conditions réelles, progressivement et d’évaluer l’état de préparation de chacun.