Réforme Facture Électronique - NEWS suite à la plénière du FNFE-MPE - 13 décembre
Ce matin, lors de la Plénière du FNFE-MPE, la DGFIP / AIFE a présenté l’avancement de la mise en œuvre de la réforme, suite à l’annonce du 15 octobre dernier sur le recentrage du PPF sur l’Annuaire et le Concentrateur des données pour la DGFIP.
Une nouvelle version des spécifications externes va être publiée la semaine prochaine (le 18 normalement). Elle décrira le périmètre de fonctionnement du PPF, c’est-à-dire dans son interaction avec les PDP sur l’Annuaire et sur les échanges d’informations de données de factures et de statuts obligatoire pour la DGFIP (le Concentrateur). Pour mémoire, le PPF fournira aussi un accès public à l’Annuaire au travers de son Portail.
La description des formats de factures, de l’utilisation des messages de cycle de vie entre entreprises via les PDP, des cas d’usage sort donc du périmètre des spécifications externes, mais vont réapparaître au travers de l’instance de Normalisation naturelle en France : l’AFNOR.
Ainsi une commission AFNOR va être créé en janvier 2025 et prendra en charge la description de « LA NORME », socle commun de fonctionnement entre PDP, mais aussi entre OD (ou plus généralement système d’information des entreprises) et PDP.
Elle va reprendre les travaux de la DGFIP / AIFE, avec les commentaires de l’écosystème représenté notamment par le FNFE, pour publier la documentation fonctionnelle et technique sur les formats du socle minimal et sur les cas d’usage. Cette commission aura aussi pour mission de recueillir les besoins sectoriels spécifiques pour les accompagner dans l’utilisation de la Norme, et quand nécessaire créer les extensions nécessaires pour faire face aux besoins.
Tout ceci se passera en coordination avec les travaux Européens, qui, suite à l’adoption de ViDA, visent aussi à permettre un alignement du modèle sémantique de factures aux besoins B2B et à l’échelle UE.
La DGFIP sera partie prenante essentielle de cette Commission AFNOR, en assurant d’ailleurs le financement du secrétariat. Le FNFE et ses membres y seront aussi activement associés, ainsi des représentants de besoins sectoriels qui n’y seraient pas représentés.
En parallèle, il est aussi nécessaire d’organiser la gouvernance d’interopérabilité entre PDP, tout d’abord pour permettre un mode d’interopérabilité en réseau natif, pouvant être mis en œuvre par défaut pour garantir la connectivité entre chaque PDP, mais aussi pour définir les obligations communes minimales des PDP, en matière de formats et de cas d’usage à supporter, d’organisation des changements de PDP, de pratiques communes.
Pour ce faire, le POC DCTCE PEPPOL mené depuis 2 ans a permis de définir les spécificités de fonctionnement du réseau PEPPOL pour adresser les besoins de la réforme. Il fallait une autorité PEPPOL pour en gérer la gouvernance.
Ce matin, la DGFIP a confirmé que l’Administration allait devenir Autorité PEPPOL dans les prochains mois. Dans le même temps, et pour permettre une mise en production des échanges via PEPPOL pour la France dès début 2025, OpenPEPPOL a aussi décidé de prendre en charge l’Autorité PEPPOL pour la France, le temps que l’Administration prenne le relais.
Ainsi, les PDP qui le souhaitent et sont prêtes pourront commencer à recruter leurs clients, pour qu’ils définissent leurs adresses de réception de factures et qu’ils puissent recevoir leurs factures de la part de leurs fournisseurs aussi prêts à les émettre, dès janvier 2025.
Le calendrier de la réforme a aussi été confirmé avec une ouverture de l’Annuaire (le LOT 1 du PPF) en qualification dès le 3 février 2025 avec 10 PDP Beta testeurs, puis une ouverture en production fin février, avec un Annuaire totalement chargé. Dès lors, l’ensemble des PDP pourra passer les tests de qualification, puis de connexion en production, avec le support individualisé des équipes DGFIP / AIFE, et avec pour objectif d’avoir la plupart des PDP connectées fin Avril 2025.
Ceci permettra alors à toutes les PDP de mettre à jour l’annuaire, en synchronisation de ce qui aura été anticipé sur PEPPOL pour celles qui l’auront fait. Dès lors, l’équipement des entreprises et l’échange des factures et statuts pourra commencer dans les conditions de la réforme.
La seconde phase commencera le 13 Octobre 2025, où l’environnement de qualification sera disponible pour le Lot 2, à savoir le Concentrateur. Comme pour le Lot 1, toutes les PDP seront invitées à se connecter et à tester le fonctionnement de cette partie (les flux 1 de données sur factures domestiques, les flux 6 pour les statuts, les flux 10 pour le e-reporting).
Ceci permettra de relever les réserves d’immatriculation des PDP, qui pourront alors être pleinement immatriculées. Elles disposeront alors d’un an maximum pour produire leur audit.
Enfin, à compter du 9 février 2026, le Concentrateur sera mis en production pour être utilisé en mode Pilote par toute entreprise qui le souhaite. L’objectif est là de pouvoir s’assurer du bon fonctionnement du dispositif pour tous les cas d’usage et dans un cadre de production opérationnel. Ce sera l’occasion de pouvoir adapter, corriger, serrer les boulons, avant que l’obligation de faire dans le respect strict des exigences s’applique au 1er septembre 2026.
Pour finir, quelques mots ont été dits aussi s’agissant du B2G. ChorusPro va rester en place durablement, tout d’abord comme plateforme de réception des factures pour le secteur public, mais aussi comme plateforme d’émission de factures à destination du secteur public pour les fournisseurs qui souhaitent continuer à l’utiliser. Il sera donc un peu PDP pour ce seul périmètre, puisqu’il prendra en charge l’extraction du flux 1 et l’envoi des statuts obligatoires.
Mais il sera aussi possible de passer par une PDP pour émettre des factures vers le secteur public, avec les formats et modalités du socle minimal (mais toujours augmenté des règles spécifiques métier ChorusPro). Dans ce cas, le flux 1 et les statuts à l’initiative de la PDP émetteur seront réalisés par la PDP, et le PPF jouera alors le rôle de PDP destinataire.
Et Volià !
La route est tracée, les milestones sont posés. « Y plus qu’à ! »
Le FNFE-MPE poursuit et intensifie sa mission d’accompagnement de l’écosystème dans le déploiement e la facture électronique, et, le 13 Mai 2025, nous nous retrouverons pour la Journée de la Facture Électronique 2025 (JFE2025). On devrait pouvoir mesurer l’avancement de ce planning chargé et sensibiliser le plus grand nombre à participer aux travaux d’alignement et de normalisation des processus de facturation en France et au-delà.
Un grand merci à Sébastien Rabineau, Stéphane Eustache, Jérôme NICOLAS, Carmen Ciciriello, Alexia Latat, Lefteris Leontaridis pour leurs interventions ce matin, mais aussi à tous les membres de l’équipe DGFIP / AIFE, et à nos membres pour leur implication et confiance.
Une petite mention spéciale pour Emmanuelle Levieils et Mouard Emmanuelle qui acccompagnent le projet depuis son origine.