Réforme de la facture électronique : cap maintenu vers 2026

A moins de 11 mois de l’entrée en vigueur de la réforme et de l’obligation pour TOUS les assujettis à la TVA de s’équiper d’au moins une adresse de facturation électronique de réception et d’une Plateforme Agréée pour la gérer, beaucoup a déjà été fait depuis décembre dernier.  

Tout d’abord, et il est important de le noter, le planning annoncé en décembre dernier a été respecté côté PPF : un annuaire disponible pour qualification en février, des Plateformes Agréées (ex PDP) connectées pendant le premier semestre, une ouverture en production en juillet et une montée en charge durant l’été. 

A ce jour, 111 Plateformes Agréées sont immatriculées provisoirement. Plus de 80 d’entre elles sont connectées à l’annuaire et peuvent donc proposer à leurs clients de l’initialiser pour recevoir des factures électroniques. Plus de 200 000 adresses sont ainsi d’ores et déjà actives et connectées, dont 85 000 sont aussi présentes et accessibles via PEPPOL. 

A partir de mi-octobre, l’environnement de qualification intègrera les fonctionnalités du Concentrateur de Données, et les Plateformes Agréées pourront finir leur qualification pour obtenir la levée des réserves et être en situation opérationnelle complète, et donc être immatriculées pleinement et en production pour le périmètre complet. Il restera ensuite à passer l’audit de conformité sous 12 mois, sachant que le plus tôt sera le mieux. 

Dans le même temps, l’autorité PEPPOL France a été créée et est opérationnelle depuis juillet dernier. Rappelons que PEPPOL est la solution la plus simple pour les Plateformes Agréées de respecter leur obligation d’interopérabilité avec TOUTES les Plateformes Agréées des contreparties de leurs entreprises clientes. C’est donc une condition quasi nécessaire pour assurer les entreprises que leurs Plateformes Agréées sauront atteindre les destinataires des factures. 

Enfin, les travaux de la Commission AFNOR Facture Électronique ont été intensifs, avec plus de 60 réunions de travail, réunissant plus de 200 membres, et traitant des spécificités de la plupart des secteurs d’activités. Ceci a conduit à la publication de 3 normes expérimentales (Formats et profils, Cas d’usage, API standard) dont une nouvelle version est prévue pour fin octobre, et qu’on trouve sur le site de l’AFNOR Edition (XP Z12-012, 013, 014). 

Ceci a d’ailleurs permis des échanges avec l’équipe en charge à la DGFIP, qui ont conduit à des mesures de simplification, dont notamment l’abandon de la fourniture des informations de lignes sur le e-reporting d’acquisitions B2B internationales. 

A l’échelle européenne, la Directive dite « ViDA » a enfin été approuvée en mars dernier, ouvrant le compte à rebours de sa mise en œuvre pour juillet 2030 s’agissant de l’obligation de facture électronique pour les échanges intracommunautaires, avec données de e-reporting transmises à une plateforme européenne via des plateformes nationales. Vu de la France, il s‘agit pratiquement d‘une extension de périmètre de la réforme domestique. 

D’autres pays sont en train de mettre en place la facture électronique pour les flux domestiques, comme la Belgique dès janvier 2026, l’Allemagne (en pratique 2027 et 2028), la Pologne, l’Espagne, … mais la France est le seul pays qui a intégré dès le lancement les contraintes d’un e-reporting de données de facturation à destination de l’administration fiscale. Cela rend notre réforme plus complète, donc plus exigeante, mais avec un impact faible pour passer à l’échelle européenne. 

Et maintenant, que reste-t-il à faire ?  

• Pour les nombreuses Plateformes Agréées, se connecter définitivement au PPF pour l’Annuaire ET pour le Concentrateur de Données.  

• Pour les entreprises, choisir leur(s) adresse(s) de facturation électronique(s) de réception et leur(s) Plateforme(s) Agréée(s), puis se mettre en capacité de recevoir, créer, émettre factures et statuts de cycle de vie, dans tous les cas d’usage qui les concernent (décrits dans la norme AFNOR XP Z12-014).  

• Et collectivement, faire en sorte que TOUTES les entreprises soient équipées en réception à l’été 2026 (donc tous les clients des entreprises), car c’est là la clé de réussite de la réforme. 

Encore du chemin sur la route de la réforme, mais dans le respect des échéances jusqu’ici. Et rien ne laisse penser que ceci va changer, même les aventures de nos gouvernements successifs, qui devront bien adopter un Budget 2026, d’une façon ou d’une autre.