L’article 16 d eta loi de finance 2016-1918 lève l’obligation de conserve les factures papier sous leur forme originale (c’est à dire en papier). Il sera désormais possible de numériser ses factures fournisseurs et de les conserver sous cette forme.
Les conditions de numérisation seront définies par arrêté à publier avant le 31 mars 2017, ce qui définira l’entrée en vigueur de cette disposition.
Les textes modifiés sont l’article 286 du CGI, et les articles L102 B et L102 C du livre des procédures fiscales.
Loi Finance 2016-1918 - art 286 CGI - L102B et C