Charte d’interopérabilité

Adhérez à la charte d’interopérabilité du FNFE-MPE pour la transmission des factures électroniques

La charte est disponible en français et en anglais :


Rejoignez les premiers signataires :

@GP

E-Business Expert

Générix group

Qweeby

Arteva

EDT Group


Pour signifier votre engagement sur l’application de cette charte, soit en tant que prestataire de service, soit en tant qu’utilisateur final ou de communauté, il suffit de transmettre la charte ci-dessus, avec une signature en première page comportant le nom de votre société, les nom et fonction du signataire, ainsi que la date, à bureau@fnfe-mpe.org.


Suite au rapport de l’EMSFEI sur l’intéropérabilité et aux difficultés remontées au FNFE-MPE quand à la liberté de choix des solutions, la traçabilité des échanges interopérés et des incertitudes sur ce qui constitue l’original commun devant être archivé par chaque partie, le FNFE-MPE a réunit un groupe de travail pour produire une charte d’interopérabilité.

Celle-ci rappelle les éléments réglementaires et liste un certain nombre de recommandations couvrant :

  • la création de l’original fiscal (par qui, sous quel forme, dans quel cadre juridique / mandat),
  • la forme de l’original (structuré signé ou pas avec sa documentation, pdf signé ou pas avec données jointes, hybride / Factur-x),
  • la clarté pour l’ensemble des parties (notamment dans un modèle 4 coins) de ce qui constitue l’orignal fiscal parmi les éléments échangés (données, lisibles),
  • L’acquittement du transfert de la facture originale entre prestataires de services (être certain que la facture a effectivement été prise en charge par la partie Destinataire),
  • Les relations entre prestataires de service garantissant la collaboration nécessaire pour la résolution des incidents.

Merci aux membres du groupe de travail du FNFE-MPE, ainsi qu’aux auteurs des commentaires pendant la période de revue de l’été 2019.


Following the EMSFEI report on interoperability on transmission with a focus on SMEs, and after difficulties reported to FNFE-MPE regarding freedom of choice of e-invoicing solutions, e-invoice exchange end to end tracking, and uncertainty about what is considered by all parties as the identical originale tax e-invoice that must be archived by both parties, the FNFE-MPE has launched a working group in order to write an Interoperabilty Charter.

This Charter recalls parts of the regulation et lists a number of recommendations covering:

  • the creation of the original tax e-invoice (by whom, in what form, in which legal framework / mandate),
  • the form of the original tax e-invoice (full structured signed or not with its public documentation, pdf signed or not with attached set of data, hybrid / Factur-x),
  • Clarity for all parties (especially on a 4-corner model) on what constitues the original tax e-invoice among the different documents / files exchanged (data, readable),
  • Acknowledgment of e-invoice transmission between service providers (make sure for end Parties that the invoice has been received for treatment,
  • Relationships between service providers which guarantees the collaboration needed for incident resolution.

Many thanks to all FNFE-MPE interoperability working group, and at all participant to the Public review phase during summer 2019.