Public Review Charte d’interopérabilité

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KIT : charte FR et EN + formulaire de commentaire.
Retour avant le 6 septembre 2019
à bureau@fnfe-mpe.org



Suite au rapport de l’EMSFEI sur l’intéropérabilité et aux difficultés remontées au FNFE-MPE quand à la liberté de choix des solutions, la traçabilité des échanges interopérés et des incertitudes sur ce qui constitue l’original commun devant être archivé par chaque partie, le FNFE-MPE a réunit un groupe de travail pour produire une charte d’interopérabilité.

Celle-ci rappelle les éléments réglementaires et liste un certain nombre de recommandations couvrant :

  • la création de l’original fiscal (par qui, sous quel forme, dans quel cadre juridique / mandat),
  • la forme de l’original (structuré signé ou pas avec sa documentation, pdf signé ou pas avec données jointes, hybride / Factur-x),
  • la clarté pour l’ensemble des parties (notamment dans un modèle 4 coins) de ce qui constitue l’orignal fiscal parmi les éléments échangés (données, lisibles),
  • L’acquittement du transfert de la facture originale entre prestataires de services (être certain que la facture a effectivement été prise en charge par la partie Destinataire),
  • Les relations entre prestataires de service garantissant la collaboration nécessaire pour la résolution des incidents.

Nous sollicitons chacun pour une relecture de la Charte (disponible en français et en anglais) et vos commentaires éventuels, y compris les sujets que vous souhaiteriez voir abordés dans une version ultérieure.

Le kit de la charte est disponible ici. Les commentaires doivent être transmis à bureau@fnfe-mp.org avant le 6 septembre 2019.

Merci pour votre participation.


Following the EMSFEI report on interoperability on transmission with a focus on SMEs, and after difficulties reported to FNFE-MPE regarding freedom of choice of e-invoicing solutions, e-invoice exchange end to end tracking, and uncertainty about what is considered by all parties as the identical originale tax e-invoice that must be archived by both parties, the FNFE-MPE has launched a working group in order to write an Interoperabilty Charter.

This Charter recalls parts of the regulation et lists a number of recommendations covering:

  • the creation of the original tax e-invoice (by whom, in what form, in which legal framework / mandate),
  • the form of the original tax e-invoice (full structured signed or not with its public documentation, pdf signed or not with attached set of data, hybrid / Factur-x),
  • Clarity for all parties (especially on a 4-corner model) on what constitues the original tax e-invoice among the different documents / files exchanged (data, readable),
  • Acknowledgment of e-invoice transmission between service providers (make sure for end Parties that the invoice has been received for treatment,
  • Relationships between service providers which guarantees the collaboration needed for incident resolution.

We thank you all for reviewing the Charter (available in French and English), and giving back to us your comments, including additional topics that you wish to see in a future release.

The Interoperability Charter kit is available here. Your comments must be sent at bureau@fnfe-mpe.org before September 6th 2019.

Thanks for your participation.

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