Pour rappel, si l’utilisation de la Norme EN16931 était libre de droits, la documentation qui explique ce qu’est la Norme et comment l’implémenter était payante. Mais surtout toute évocation d’éléments de la Norme dans des guides d’implémentation ou des supports de formation pouvait obliger tout lecteur de ces documents à acquérir les documents de la Norme en parallèle. Et pourtant, on pouvait aussi arguer qu’une part des informations de la Norme, comme les règles de gestions découlant de l’application de la réglementation européenne en matière de TVA ou les documents de spécification de la Norme dans les 2 syntaxes retenues et pré-existantes à la Norme pouvait justifier de la liberté d’utilisation des ces informations.
La conséquence était que tout utilisateur de la Norme pouvait être amené à en acheter une version pour comprendre de quoi il s’agit ou pour avoir accès à un guide d’utilisation, alors même que l’utilisation de la Norme revêt un caractère obligatoire pour le secteur public, au moins en réception.
Bref, un certain imbroglio (et un autre mot plus imagé me vient à l’esprit que je ne me permettrai pas d’écrire pour rester courtois) régnait depuis un an.
Suite aux indignations des acteurs économiques, des Forums Nationaux, discutés lors des débats du Forum Européen (EMSFEI), le CEN et la Commission Européenne sont parvenus à un accord qui clarifie la situation. Désormais, les documents de la Norme Sémantique (EN16931-1:2017) et de la liste des syntaxes de la Norme (EN16931-2:2017), seront disponibles librement auprès des organismes de normalisation nationaux (AFNOR pour la France).
De plus, toute application qui met en oeuvre la Norme EN16931 et son implémentation dans les syntaxes faisant l’objet de documentation de mapping (UBL, CII D16B ou EDIFACT D16B) pourront le faire en se référant à ces documents, y compris dans leur documentation d’utilisation ou de formation, dans la mesure où ils se seront acquittés des droits d’utilisation des documents techniques de la Norme, qui restent payant (EN16931-3 notamment).
Bref, L’utilisation de la Norme EN16931 est désormais clairement libre de droits pour les utilisateurs finaux. Ouf ! Merci le CEF et le CEN.
ll ne reste plus qu’à mettre en oeuvre au niveau des organismes de normalisation (AFNOR). En janvier 2019 d’après le communiqué ci-dessous. J’imagine qu’il faut comprendre 31 janvier 2019.
Voir ici pour le communiqué du CEF (Connecting Europe Facility) sur cet accord.