100% de factures électroniques en 2026-27 en France, ça commence maintenant.
La Stratégie Numérique de l’Europe a inscrit le développement de la facture électronique et de l’e-procurement public à son agenda de travail pour la période 2010-2020. Ceci a donné lieu notamment à la création de 2 Forums à l’échelle européenne (l’EMSFEI sur la facture et l’EXEP sur l’eprocurement public), ayant des forums miroirs dans chaque Etat Membre.
Le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques) est le Forum miroir de la France, créé en janvier 2012 à l’initiative de la DGE (Direction Générale des Entreprises, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique).
Il a pour mission de permettre la plus large concertation entre tous les acteurs publics et privés français dans le contexte du déploiement de la facture électronique et des marchés publics électroniques sur le marché national et d’être force de proposition dans la définition des réglementations, politiques publiques et toute mesure incitative concourant à cet objectif.
C’est également le lieu de concertation où se retrouvent les acteurs français, privés comme publics, intéressés ou impliqués sur ces sujets au plan national et international, et où sont élaborées les propositions de positions nationales qui ont vocation à être remontées auprès des forums européens et des partenaires étrangers (en Union Européenne ou en dehors) par les représentants du forum.
Un environnement favorable et volontaire
Une Norme Sémantique européenne de la facture (EN16931) a été publiée en octobre 2017. 2 syntaxes l’implémentant (UBL 2.1 et UN/CEFACT CII XML D16B) doivent être acceptée par toute entité publique de l’Union Européenne au plus tard le 19 avril 2020 pour les entités subcentrales.
La plupart des Etats Membres de l’UE ont entrepris un basculement volontaire de la facture électronique pour le secteur public. En France, où ceci est inscrit dans notre réglementation depuis 2014 avec application progressive entre 2017 et 2020, le choix a été fait de rendre obligatoire l’émission de facture électroniques vers le secteur public et de centraliser la réception de tous les flux du secteur public au travers de ChorusPro, exploité par l’AIFE.
Le départ opérationnel a été 1er janvier 2017, pour toutes les entités publiques (plus de 180 000 entités), et pour les Grandes Entreprises.
Depuis, ce sont les ETI, les PME et en 2020 toutes les entreprises qui devront transmettre leurs factures sous forme électronique aux entités publiques, via ChorusPro.
Après une première tentative (Loi Macron, article 222), l’exemple Italien, mais aussi de plus en plus de pays dans le monde, la France s’apprête à adopter le modèle de Clearance / Contrôle Transactionnel continu, (cf article 56 du PLF 2020). Ceci consiste à transmettre soit directement les factures à l’Administration fiscale, au fil de l’eau de leur émission, pour validation continu et préparation des déclarations de TVA, soit même que qu’une plateforme centrale organise au passage la transmission vers les destinataires des factures (comme c’est le cas avec SDI en Italie).
La volonté politique est de mettre ce mécanisme en place à horizon 2024-2026 dans un premier temps, 2026-2027 désormais, assorti d’une obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques pour toute entreprise ou établissement privé ou public.
Nous allons donc assister très rapidement à un envol des entreprises de France vers la transformation numérique de leur processus achat – vente sous-jacent.
Les enjeux sont avant tout :
- une accélération des paiements, dont les retards pèsent dramatiquement sur les entreprises : on estime que les seuls retards de paiement pèsent pour plus de 20 Md€ sur la trésorerie des PME et ETI en France.
- une optimisation et automatisation des traitements permettant de dégager des gains de compétitivité administrative. Là encore, sur la base de 2 milliards de factures B2B en France,
le potentiel est de l’ordre de 20 Md€ à l’échelle nationale. - Un GAP TVA a recouvrer de l’ordre aussi de 20 milliards d’euros en France, chaque année.
Le FNFE-MPE, pour vous accompagner
Qu’est ce qu’une facture électronique ? Comment la crée t on ? Où et comment fait on pour l’envoyer ? Comment la reçoit on ? Qu’est ce que la norme sémantique ? Dans quelles conditions est elle conforme aux yeux de l’administration fiscale ? Est ce que j’ai bien une piste d’audit ? D’ailleurs, pour rappel, c’est quoi exactmement ? Qu’est ce que le format mixte ? Comment puis je envoyer mes factures vers le secteur public ? Est ce que ma solution est / sera compatible, interopérable avec celle des mes clients ou fournisseurs ? Quelles sont mes obligations d’archivage de mes factures, bons de commandes, bons de livraison ou réception, contrats, …? Est ce que je vais devoir saisir mes factures sur les portails de mes clients ? Comment faire des gains de productivité ? Comment savoir si je suis une Grande Entreprise, une ETI, une PME ou une micro-entreprise ? Que se passe t il si je reste en facture papier ? Qu’est ce que le DUME ? Et le PDF A-3, c’est une grande facture ? Qu’est ce que Factur-X ? ….
Voilà quelques questions que vous pouvez vous poser. Le FNFE-MPE est le lieu où l’on trouve et construit les réponses, en relation avec certains services de l’Etat, l’expérience de ses pairs et des offreurs de services ou solutions.
Il est organisé autour de groupes de travail sur des sujets divers (la normalisation européenne, la facture mixte, la piste d’audit, l’évolution de la réglementation, la communication et l’information, …), qui font un point régulier des travaux dans le cadre de sessions plénières mensuelles ou bimestrielles, suivant les besoins opérationnels. Le FNFE-MPE coopère aussi directement avec d’autres Forums Nationaux, à commencer par le FERD (Forum Allemand).
Pour rejoindre, le FNFE-MPE, il suffit d’adhérer.