Adresse de facturation – Mais pourquoi ? Comment ? et avant le 1er Octobre 2019 !
L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié le code du Commerce au travers de l’article 441-9 notamment, ajoutant 2 nouvelles mentions obligatoires, à savoir l’adresse de facturation du vendeur ou du client, si elles sont différentes de leurs adresses respectives … Lire plus …